Charte de confidentialité

Les données confiées à MMS contenues dans les supports vidéo, audio, photos et informations personnelles dénommés ci-après « documents et supports d'information », sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Il en va de même pour toutes les données que  MMS  a en charge de traiter à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, MMS s'engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

MMS s'engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :

• ne prendre aucune copie des documents et supports d'information qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la présente prestation prévue au contrat. L’accord préalable du maître du fichier est nécessaire ;

• ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat ;

• ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

• prendre toute mesure permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution du contrat ;

• prendre toute mesure de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent contrat ;

• et en fin de contrat après la prestation réalisée, sauf dispositions prises en accord avec le client, à procéder à la destruction de tout fichier manuel ou informatisé stockant les informations saisies.

• Le renseignement des informations nominatives est nécessaire à la prestation, notamment en vue de l'acheminement des livraisons. A défaut de l'obtention des renseignements sollicités, la commande ne peut être honorée par MMS.

• Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives à fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Vous disposez (articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer auprès de MMS.